Conditions générales

1. Définitions

• Le Service : la plateforme SaaS eachr, accessible sur app.eachr.co. Elle comprend un socle (fiche salarié, documents, registre du personnel, organigramme, exports, espace salarié) et sept modules activables : notes de frais, absences, temps et activités, paie (éléments variables et distribution des bulletins), communication, onboarding et offboarding, rappels RH.
• L'Entreprise cliente : la personne morale ou physique, agissant à titre professionnel, dont les salariés sont gérés dans le Service et qui souscrit l'abonnement.
• L'Opérateur : la personne qui administre le compte eachr et y crée l'Entreprise cliente, qu'il s'agisse d'un office manager indépendant, d'un expert-comptable, d'un consultant RH ou du dirigeant de l'Entreprise cliente lui-même.
• L'Utilisateur : toute personne disposant d'un accès au Service, notamment les salariés et managers de l'Entreprise cliente.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions comprennent un volet vente (essai gratuit, souscription, tarifs, facturation, durée, résiliation, remboursement, programme apporteur d'affaires) et un volet utilisation (compte, usage du Service, disponibilité, données, propriété intellectuelle, responsabilité). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment les conditions d'achat de l'Entreprise cliente.

L'activation de l'abonnement par l'Entreprise cliente vaut acceptation des présentes. L'Opérateur qui crée un compte les accepte pour l'usage qu'il fait du Service.

3. Essai gratuit

Chaque Entreprise cliente créée dans le Service bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours avec accès complet, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, si l'abonnement n'est pas activé, l'accès au Service est verrouillé et les données sont conservées : une activation ultérieure rétablit l'accès.

Un essai encore en cours se poursuit après l'activation. Le premier paiement intervient à la fin des 14 jours.

4. Souscription et activation

L'abonnement est activé sur une page de paiement sécurisée Stripe, soit directement depuis l'espace de l'Entreprise cliente, soit par le lien d'activation que l'Opérateur adresse à la personne habilitée de l'Entreprise cliente. Ce lien est valable 14 jours et peut être renvoyé. La personne qui active choisit la périodicité, renseigne le moyen de paiement et accepte les présentes.

Le contrat est conclu entre EACHR et l'Entreprise cliente. L'Opérateur administre l'espace de l'Entreprise cliente en son nom et n'est pas débiteur de l'abonnement, sauf lorsqu'il souscrit pour sa propre entreprise.

5. Tarifs

Le prix est exprimé par salarié et par mois, hors taxes, tous modules inclus, selon deux périodicités au choix : annuelle, payée d'avance pour douze mois, ou mensuelle, payée chaque mois. Les tarifs en vigueur sont publiés sur eachr.co/tarifs et rappelés avant tout paiement.

L'effectif facturé correspond aux salariés actifs, c'est-à-dire non archivés, de l'Entreprise cliente, avec un minimum d'un salarié.

EACHR peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

6. Facturation et paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de services de paiement. EACHR ne conserve aucune donnée de carte. Les factures sont disponibles dans le portail de facturation accessible depuis le Service.

L'effectif facturé est ajusté automatiquement en cours de période : l'ajout d'un salarié est facturé immédiatement au prorata de la période restante, le retrait d'un salarié donne lieu à un crédit imputé sur les factures suivantes.

En cas d'échec de paiement, Stripe présente à nouveau le prélèvement et l'accès est maintenu pendant ces nouvelles tentatives. À défaut de régularisation après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, EACHR peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement.

7. Durée et renouvellement

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement chaque mois. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle tacitement pour douze mois à chaque échéance, sur la base de l'effectif actif à cette date.

Le passage du mensuel à l'annuel est possible à tout moment. Le passage de l'annuel au mensuel prend effet à l'échéance annuelle.

8. Résiliation

L'Entreprise cliente peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans le Service, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, mensuelle ou annuelle : l'accès est maintenu jusqu'à cette date et l'abonnement n'est pas renouvelé. Jusqu'à cette date, la résiliation peut être annulée depuis le même portail.

EACHR peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment usage frauduleux, atteinte à la sécurité ou défaut de paiement persistant.

9. Remboursement

Les sommes versées au titre d'une période entamée, mensuelle ou annuelle, restent acquises à EACHR. Une résiliation en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, des mois restants. Le tarif annuel, 25% moins cher que le mensuel, est la contrepartie de cet engagement de douze mois. L'essai gratuit de 14 jours et l'abonnement mensuel permettent d'utiliser le Service sans engagement annuel.

Les crédits liés au retrait de salariés s'imputent sur les factures suivantes et ne sont pas remboursés en numéraire.

Par exception, EACHR rembourse ou crédite :

• les sommes facturées par erreur de son fait, dès signalement à contact@eachr.co ;
• le prorata des mois entiers restants de la période annuelle lorsque l'Entreprise cliente résilie, avant son entrée en vigueur, à la suite d'une modification substantielle des présentes conditions qui lui est défavorable.

10. Programme apporteur d'affaires

L'Opérateur qui fait entrer une Entreprise cliente dans le Service perçoit une commission de 20% du montant hors taxes facturé et encaissé par EACHR au titre de l'abonnement de cette Entreprise cliente, à chaque paiement et tant que l'abonnement reste en vigueur. Aucune commission n'est due sur les sommes impayées ou remboursées.

La commission est réglée par virement SEPA sur présentation d'une facture d'apporteur d'affaires émise par l'Opérateur, qui doit disposer d'une structure lui permettant de facturer. Les modalités pratiques sont décrites sur la page Partenaires.

11. Compte utilisateur

Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants. Toute action effectuée depuis ton compte est réputée effectuée par toi. En cas d'usage non autorisé, préviens immédiatement EACHR à contact@eachr.co.

L'Opérateur et l'Entreprise cliente attribuent et retirent les accès des Utilisateurs sous leur responsabilité.

12. Usage du Service

L'Entreprise cliente et l'Opérateur utilisent le Service conformément à la loi, notamment au droit du travail et à la réglementation sur les données personnelles, et informent les Utilisateurs des traitements réalisés.

Il est interdit d'utiliser le Service à des fins illicites, de tenter d'en compromettre la sécurité, d'en extraire les données autrement que par les exports prévus, de le revendre ou d'en concéder l'accès à des tiers en dehors du cadre prévu pour l'Opérateur.

13. Disponibilité du Service

EACHR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou raisons indépendantes peuvent survenir.

14. Données du client

Les données saisies dans le Service restent la propriété de l'Entreprise cliente. EACHR ne les exploite que pour la fourniture du Service.

À la résiliation, l'Entreprise cliente dispose d'un délai de 60 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables.

15. Propriété intellectuelle

EACHR conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, son interface, sa marque et ses contenus. Aucun droit n'est concédé à l'Utilisateur en dehors d'un droit d'usage personnel et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

16. Responsabilité

EACHR met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service fiable et sécurisé. La responsabilité d'EACHR au titre du présent contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Entreprise cliente au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

EACHR ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance ou atteinte à l'image.

17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'accord de sous-traitance (DPA) fait partie des présentes conditions.

19. Modifications

EACHR peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail et entrent en vigueur 30 jours après leur notification. Les évolutions tarifaires suivent l'article Tarifs.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Dijon.